S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 30 Versions de la disposition

2012-09-01

30. Le titulaire d’un permis doit s’assurer que:

1°  son installation est dotée d’un mécanisme permettant d’en contrôler l’accès en tout temps durant les heures de prestation des services;

2°  la température des locaux est maintenue de façon constante à au moins 20 °C;

3°  le pourcentage d’humidité relative dans un sous-sol ne dépasse pas 50% en toute saison.

D. 582-2006, a. 30.